CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EM2GL SERVICES – EM2GL SHOP
Site internet : https://shop.emglconsulting.com/
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
EM2GL SERVICES SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- SIRET : 891 070 666 00013
- RCS : Montpellier B 891 070 666
- Téléphone : +33 (0)4 11 93 20 75
- Site marchand : https://shop.emglconsulting.com/
Ci-après désignée « EM2GL SERVICES » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de la société EM2GL SERVICES et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits et équipements industriels sur le site EM2GL SHOP.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
- Les équipements électromécaniques et automatismes ;
- Les composants pneumatiques et hydrauliques ;
- Les électrovannes, vérins et raccords ;
- Les relais, contacteurs et démarreurs ;
- Les disjoncteurs moteurs et équipements électriques ;
- Les instruments de mesure et de contrôle ;
- Les capteurs et transmetteurs de pression ;
- Les vannes, robinets industriels et accessoires ;
- Les équipements de tuyauterie, brides et raccords industriels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sous réserve des dispositions particulières applicables aux clients professionnels et aux consommateurs.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CLIENTS CONCERNÉS
Le site EM2GL SHOP s’adresse :
- Aux professionnels : entreprises, industriels, artisans, sociétés commerciales, collectivités et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Aux particuliers : personnes physiques effectuant un achat à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiques à chacune de ces catégories de clients.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaudra.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques techniques, références, descriptions et, lorsque cela est disponible, leurs photographies.
EM2GL SERVICES s’efforce de fournir des informations précises et actualisées sur les produits commercialisés.
Les photographies, illustrations, schémas et visuels sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel lorsqu’ils ne permettent pas de représenter fidèlement certaines particularités techniques du produit.
Compte tenu de la nature technique des équipements industriels, le client est invité à vérifier, avant toute commande, la compatibilité du produit avec son installation, ses équipements et ses contraintes d’exploitation.
En cas de doute sur une référence, une dimension, une pression nominale, une tension électrique ou toute autre caractéristique technique, le client peut contacter EM2GL SERVICES avant de passer commande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, H.T.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les modalités d’affichage du site et du devis éventuel.
Les frais de livraison, les éventuels frais de manutention spécifiques et les suppléments liés aux produits volumineux ou nécessitant un conditionnement particulier sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
EM2GL SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux applicables au moment de la commande validée.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.
La disponibilité affichée sur le site est donnée à titre indicatif et peut évoluer.
Pour les produits disponibles en stock, l’expédition est généralement effectuée sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande, conformément aux informations communiquées sur le site.
Pour les produits non disponibles immédiatement, les délais d’approvisionnement et d’expédition peuvent être différents.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, EM2GL SERVICES informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les circonstances, un nouveau délai, un produit de remplacement avec son accord ou le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le client peut effectuer sa commande directement sur le site EM2GL SHOP.
Le processus de commande comprend notamment :
- La sélection des produits et leur ajout au panier.
- La vérification du contenu du panier.
- Le renseignement des coordonnées de facturation et de livraison.
- Le choix du mode de livraison et du moyen de paiement.
- La vérification du récapitulatif de commande.
- La validation définitive de la commande et son paiement.
Le client doit vérifier l’exactitude de toutes les informations renseignées avant de confirmer sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Un accusé de réception de commande est adressé au client par courrier électronique, sous réserve de la bonne transmission de son adresse e-mail.
EM2GL SERVICES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la commande.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sur EM2GL SHOP sont :
- Le paiement par carte bancaire ;
- Le paiement par virement bancaire ;
- Le paiement par lien sécurisé, UP2Pay du Crédit Agricole.
Le paiement par carte bancaire est réalisé au moyen d’une solution de paiement sécurisée.
Pour les règlements par virement bancaire ou Lien Up2Pay, la commande pourra être mise en attente jusqu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire de la société.
Sauf accord écrit contraire, aucune commande ne sera expédiée avant validation du paiement.
Les éventuelles conditions particulières de règlement accordées aux clients professionnels devront faire l’objet d’un accord préalable écrit.
ARTICLE 9 – FACTURATION
Une facture correspondant à la commande est établie par EM2GL SERVICES.
Elle est mise à disposition ou transmise au client par voie électronique, conformément à la réglementation applicable.
Le client professionnel doit communiquer des coordonnées de facturation exactes ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
Toute demande de rectification d’une facture devra être adressée au service commercial dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
EM2GL SERVICES fait appel notamment aux transporteurs suivants :
- GLS ;
- DPD ;
- Chronopost ;
- UPS.
Les produits disponibles en stock sont généralement expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande.
Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur, de la destination et du service de livraison sélectionné.
Un lien de suivi peut être communiqué au client dès qu’il est disponible.
Les frais de livraison comprennent, selon les cas, les frais d’emballage, de préparation, de manutention et de transport.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués aux produits présentant un poids, un volume ou des contraintes de conditionnement particuliers. Ces frais sont communiqués avant la validation de la commande.
Le client doit obligatoirement fournir un nom de contact et un numéro de téléphone valide afin de faciliter la livraison.
En cas d’absence, d’adresse incorrecte ou d’impossibilité de remise imputable au client, les frais supplémentaires de nouvelle présentation ou de réexpédition pourront être facturés dans les limites autorisées par la réglementation.
Pour les consommateurs, les délais de livraison annoncés sont contractuels. À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et la conformité des produits livrés.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de référence incorrecte, le client doit contacter rapidement EM2GL SERVICES en fournissant, si possible, des photographies et les justificatifs nécessaires.
Les réserves éventuelles doivent également être formulées auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à une anomalie apparente doit être formulée dans les meilleurs délais après réception.
Ces formalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du client, notamment ceux relatifs aux garanties légales.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
EM2GL SERVICES SAS
E-mail : info@emglconsulting.com
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.
Le consommateur devra ensuite retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs accessoires et leur documentation, sous réserve du droit du consommateur de manipuler les produits pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou accord commercial particulier.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à la loi.
Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. EM2GL SERVICES peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception pourra notamment concerner certains équipements industriels fabriqués, configurés ou spécialement adaptés à la demande du client, sous réserve que les conditions légales soient réunies et que le client en ait été informé avant sa commande.
Le simple fait qu’un produit soit technique ou industriel ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Lorsque la commande est passée en ligne par un consommateur, EM2GL SERVICES met à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’exercer directement son droit de rétractation depuis l’interface du site, conformément à la réglementation en vigueur depuis le 19 juin 2026.
ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS
Les commandes passées par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, EM2GL SERVICES peut accepter exceptionnellement un retour commercial, sous réserve d’un accord préalable écrit.
Les conditions de retour, les frais éventuels et les modalités de remboursement ou d’avoir seront alors déterminés au cas par cas.
ARTICLE 14 – RETOURS ET CONDITIONS DE RETOUR
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client :
Les modalités de retour seront communiquées au client après examen de sa demande.
Pour les retours commerciaux acceptés, les produits devront être retournés complets, correctement emballés et accompagnés de la référence de commande.
Les produits utilisés, détériorés, incomplets ou présentant des traces de montage pourront faire l’objet d’une analyse avant toute décision commerciale.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
Les dispositions de cet article ne limitent pas les droits du consommateur au titre de son droit légal de rétractation ou des garanties légales.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
15.1. Garantie légale de conformité
Pour les consommateurs, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les délais légaux.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit, selon les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, sous réserve des conditions et limites légales.
Le consommateur peut également bénéficier, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
15.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, EM2GL SERVICES reste tenue de la garantie légale des vices cachés.
L’acheteur peut engager cette garantie lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
15.3. Garanties des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.
Les conditions et durées de ces garanties sont celles communiquées par le fabricant.
Ces garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales applicables.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Les produits commercialisés par EM2GL SERVICES sont destinés à des applications techniques, industrielles et professionnelles.
Le client est responsable de la vérification de la compatibilité des produits avec son installation et son environnement d’utilisation.
Il appartient notamment au client de vérifier :
- Les caractéristiques électriques ;
- Les pressions et températures admissibles ;
- Les dimensions et raccordements ;
- Les matériaux et compatibilités chimiques ;
- Les normes et certifications applicables à son installation ;
- Les conditions de montage, de maintenance et d’exploitation.
EM2GL SERVICES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien.
Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EM2GL SERVICES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En conséquence, en cas de défaut de paiement, EM2GL SERVICES pourra revendiquer les marchandises dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le transfert des risques s’effectue selon les règles applicables à la catégorie de client concernée.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui, conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 18 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé ou à terme, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux indiqué sur la facture et ne pouvant être inférieur au minimum légal ;
- Le paiement de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- Le cas échéant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire.
Ces dispositions ne concernent pas les paiements immédiats par carte bancaire ou virement effectués avant expédition.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
EM2GL SERVICES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles, sous réserve des conditions légales.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le site EM2GL SHOP, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, visuels et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les marques et références appartenant aux fabricants restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées pour assurer la gestion des comptes clients, le traitement des commandes, la facturation, la livraison et le suivi de la relation commerciale.
EM2GL SERVICES s’engage à traiter ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles et aux cookies sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 22 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service commercial d’EM2GL SERVICES afin de rechercher une solution amiable.
Adresse électronique : info@emglconsulting.com
Téléphone : +33 (0)4 11 93 20 75
Pour les consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur et en cas d’échec de la résolution amiable.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET]
Pour les clients professionnels, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun et, lorsque les conditions légales sont réunies, aux règles de compétence commerciale applicables.
ARTICLE 24 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont accessibles sur le site EM2GL SHOP.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation définitive de sa commande.
EM2GL SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
EM2GL SERVICES SAS
E-mail : info@emglconsulting.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Référence et désignation du produit :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse postale :
Adresse e-mail :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
